Le RIC local

Rencontres Inter-Citoyens

Comment déclencher un RIC local ?

referendum locale RIC BOLLENE

La Loi vous permet d’obliger le pouvoir local à statuer sur votre demande de référendum !

LOI du 13 août 2004 : 20% des inscrits d’une commune et 10% d’une autre collectivité territoriale (Communauté de communes, département, région) peuvent imposer la mise à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante une « demande de consultation » sur tout sujet de la compétence de la-dite collectivité.

État du droit sur la participation des électeurs aux décisions locales.
Loi du 13 août 2004
1°Référendum à l’initiative de l’exécutif local.
L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout sujet de sa compétence.
Seul l’exécutif peut le proposer. Le préfet et le tribunal administratif contrôlent la légalité du sujet soumis. On ne peut refaire un référendum sur le même sujet avant 1 an.
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.
2°Possibilité d’une consultation à l’initiative des citoyens.
20% des électeurs d’une commune et 10% d’une autre collectivité territoriale peuvent demander une consultation sur tous sujets de sa compétence, mais l’assemblée délibérante peut refuser de l’organiser et si elle l’organise ce ne sera qu’un simple avis qui ne s’imposera pas à elle. Pour en savoir plus.

4 échelles de référendums locaux possibles :         

1° dans une Commune
2° dans une Communauté de communes
3° dans un Département
4° dans une Région

1° Demande d’une consultation dans une Commune

Tout commence par la consultation de 100 personnes tirées au sort.

La LOI du 13.08.2004 dispose que : 20 % des inscrits d’une commune peuvent demander une consultation sur tous sujets de la compétence de la collectivité. Mais malgré ce seuil très élevé, la collectivité peut refuser de l’organiser …et si elle l’organise il est bien précisé que ce n’est qu’un simple demande d’avis. Dans 11 villes le Maire s’est engagé à ne jamais refuser.

Exemple d’un engagement communale :

Engagement public » du Maire de ………..

Préambule
L’article 72 de notre Constitution dispose :
« (…) Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. (…) »
Cela veut certes dire que les conseillers municipaux ne peuvent renoncer à leur liberté de décision, mais rien n’empêche un Maire et sa majorité de faire connaître à leurs administrés leur conception de la « démocratie locale » et de « la morale politique ».
L’engagement :
Le Maire et sa majorité s’engage à gérer leur commune sur leur programme mais en attribuant aux citoyens – sauf la dernière année – un pouvoir réel de proposition et de contrôle.
Ils reconnaissent que des études et sondages ont démontré que la majorité des électeurs souhaitait pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix.
Ils reconnaissent également qu’il n’est pas impossible que certains de leurs propres électeurs ne soient pas d’accord avec 100% de leur programme et puissent donc souhaiter disposer d’une procédure pour demander à se prononcer spécialement sur telle ou telle proposition.
La loi du 13.08.2004 dispose en substance, au Titre VII Participation des électeurs aux décisions locales… que 2O% des inscrits d’une commune peuvent demander l’organisation d’une “consultation” sur toute affaire relevant de la décision du Conseil municipal, mais que celui-ci peut refuser de l’organiser, et que ce n’est qu’un simple avis.
Le Maire et sa majorité estiment que la collecte de 20% de signatures témoigne d’une demande sérieuse du corps électoral.
Ils s’engagent donc à organiser systématiquement toute consultation, ayant rempli cette formalité, sur une affaire relevant de la décision du Conseil municipal. Et cela dans les trois mois.
Le jour de la consultation du corps électoral, si le OUI l’emporte, avec un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité municipale le jour de son élection, le Conseil municipal sera réuni et adoptera – en toute liberté- une délibération prenant en compte la majorité exprimée à l’occasion de la consultation.
A ………………. , le …………………………..
Le Maire

Dans 11 villes le Maire s’est engagé à ne jamais refuser.

La LOI du 13.08.2004 s’applique partout, mais dans 11 villes (Marseille, Toulouse, Nice, Saint-Etienne, Grenoble, Perpignan, Drancy, Ajaccio, Yerres, La ravoire et Communay) les maires ont signé un engagement public. Ils se sont engagés à organiser systématiquement toute consultation demandée par 20% des inscrits et à prendre en compte le résultat mais seulement si le OUI l’emporte avec plus de voix que leur liste le jour de son élection.

Nous proposons une procédure légère qui permet à un citoyen de connaître le niveau de soutien populaire dont bénéficie sa proposition. Il trouvera ainsi de l’aide pour poursuivre et préciser le niveau du soutien dont il bénéficie en consultant un échantillon représentatif plus grand.

Deux options sont alors proposées :

Consulter l’ensemble de l’échantillon de départ.
Consulter un bureau de vote représentatif (ayant voté à 1% près comme l’ensemble de la ville).

➔ PROCÉDURE COMMUNALE

Tout citoyen peut se faire communiquer toute liste électorale !
Il faut envoyer un mail au service des élections en indiquant que vous demandez la liste électorale générale concernant les affaires de la commune et que vous vous engagez à ne pas en faire un usage commercial. Vous attachez en fichier joint une lettre manuscrite datée signée et scannée, ainsi que la copie recto verso de votre carte d’identité (et si possible de votre carte d’électeur).
Vous demandez communication de la liste en fichier attaché à leur réponse.

1° Tirage au sort d’un « échantillon » d’électeurs

L’initiateur de la demande de consultation aura avant ce tirage envoyé un mail au Maire, avec copie aux présidents des groupes d’opposition, lui demandant s’il s’engage à organiser la consultation demandée dans le cadre de la LOI du 13.08.2004 si le seuil de 20% est dépassé.

Sans attendre la réponse du Maire, l’initiateur organise une «conférence de presse», à laquelle, en plus des médias «locaux- régionaux», auront été conviés le maire et les présidents des groupes d’opposition. Pour favoriser la participation du grand quotidien local, elle peut être organisée vers 11H , dans le bar le plus proche de l’agence du grand quotidien local.

La signature sur une fiche de présence sera proposée aux invités présents.

«L’initiateur» tire au sort publiquement, sur la liste électorale un échantillon réduit d’électeurs (Note 2 : La méthode) qui est calculé en fonction du nombre d’inscrits par une formule de calcul intégré dans un tableau téléchargeable ici. (page en cours de création)

2° Une phase de test (facultative)

Deux possibilités selon la commune.

2.1 Commune “rurale” d’où les déménagements sont limités.

Dans ce cas on tire au sort 100 noms parmi l’échantillon tiré au sort.

2.2 Commune “urbaine” où les déménagements sont nombreux.

Dans ce cas si l’on prenait un échantillon de 100 parmi l’échantillon général on risquerait fort d’avoir beaucoup de gens ayant déménagé! (~50% dans un exemple réel à Lyon)

Pour le test on choisira donc :
50 appartements dans une HLM
50 appartements dans un immeuble de standing “moyen”
On sera alors sûr d’avoir 100% de “participants” quand on mettra le document d’appel à soutien dans les B à L !
Et les passages pour recueillir les éventuels soutiens seront bien facilités.

3° Période d’information contradictoire (8 jours)

Elles concerne les deux types de phase test.

La première action de l’initiateur est de communiquer la liste des “100” tirés au sort ou les 50 appartements des 2 immeubles choisis, au MAIRE et aux présidents des groupes d’opposition, afin qu’ils puissent – s’ils le souhaitent- inviter les participants au “test” à signer ou pas “la demande de consultation” inscrite dans la LOI du 13.08.2004, avec la question de “l’initiateur”.

Un souhait “complémentaire” des citoyens. (à poser lors de chaque initiative)

«Je souhaite que la majorité municipale, s’engage à organiser systématiquement toute consultation demandée par 20 % des inscrits et à prendre en compte le résultat si le OUI l’emporte avec un meilleur pourcentage des inscrits que la Majorité municipale lors de son élection.»

“L’initiateur” devra attendre 8 jours avant de mettre ses documents dans les boîtes à lettres des personnes consultées.

4° La collecte des signatures de soutien

Le document d’information de l’initiateur comportera une partie formulaire de soutien à remplir (ou ⅓ de A5 à part).

Il sera précisé :

Que le formulaire de soutien signé peut être scanné et envoyé par mail.
Qu’il peut également être signé et renvoyé par courrier.
Que s’il n’a rien reçu sous huitaine l’initiateur et ses amis passeront chercher les formulaires à domicile. (Sauf invitation à ne pas passer, faite par tous moyens.)
En pratique, très peu de retour spontané à escompter.

5° Valeur probante du résultat

Quand l’initiateur estime avoir fait « son » maximum pour récolter les formulaires, il publie ses résultats et les diffuse. (Ils seront publiés sur le site du CLIC)

Sur le site du CLIC (Lien à faire) l’initiateur trouvera un fichier avec une formule avec laquelle en rentrant « ses » chiffres : échantillon = 100, Nombre électeurs = ? , pourcentage obtenu = ?
Il aura la “fourchette de vraisemblance” exacte” de son résultat sur l’ensemble des électeurs.
Mais il faut savoir tout de suite que quel que soit les chiffres obtenus, la marge d’erreur sera d’un peu moins de + ou – 10 %.

6° Quelles suites donner à cette consultation “test”

Au bon vouloir de « l’initiateur » et selon les aides qui se seront manifestées et surtout selon l’engagement du maire d’organiser ou pas la consultation demandée, si les 20 % sont réunis !

L’initiateur peut élargir l’échantillon consulté pour diminuer la marge d’erreur du résultat.

Le CLIC propose deux solutions :

1 – Consulter le reste de l’échantillon tiré au sort au départ.

2 – Interroger un bureau de vote d’au moins 700 inscrits ayant voté – à 1 % près – comme l’ensemble de la ville pour la liste majoritaire et que l’on peut donc considérer comme « représentatif ».

L’avantage du « bureau de vote dit représentatif », même s’il compte 1000 ou 1200 inscrits, avec les compagnes et enfants majeurs cela fait moins de “foyer” à consulter et moins de déplacements car ils sont concentrés en quelques rues, qu’avec l’échantillon tiré au départ d’individus dispersés sur la ville. (Mais le résultat ne sera pas aussi mathématiquement « indiscutable »

La marge d’erreur donnée par la formule sera en gros de l‘ordre de + ou – 4%.

Note 1. Les collectivités démocratiques.

La LOI du 13.08.2004 s’applique partout, mais de façon « démocratique » dans 11 villes (Marseille, Toulouse, Nice, Saint-Etienne, Grenoble, Perpignan, Drancy, Ajaccio, Yerres, La ravoire et Communay) les Maires ont signé un engagement public. Voir les engagements communaux
Et dans 3 régions (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, et PACA) où les présidents ont signé un document prévoyant d’organiser systématiquement toute consultation ayant dépassé le seuil légal de 10 % et à prendre en compte le résultat mais seulement si le OUI l’emporte avec plus de voix que leur liste le jour de son élections. Voir les engagements régionaux

La LOI du 13.08.2004 s’applique partout, mais de façon « démocratique » dans 11 villes (Marseille, Toulouse, Nice, Saint-Etienne, Grenoble, Perpignan, Drancy, Ajaccio, Yerres, La ravoire et Communay) les Maires ont signé un engagement public. Voir les engagements communaux
Et dans 3 régions (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, et PACA) où les présidents ont signé un document prévoyant d’organiser systématiquement toute consultation ayant dépassé le seuil légal de 10 % et à prendre en compte le résultat mais seulement si le OUI l’emporte avec plus de voix que leur liste le jour de son élections. Voir les engagements régionaux

Note 2. La méthode de tirage au sort de l’échantillon.

1° Calcul du «pas» du tirage
Le “pas”est obtenu en divisant le nombre d’inscrits par le nombre d’électeurs à tirer.
Exemple TOULOUSE : 254.457 inscrits ET “échantillon”= 643 : le pas est : 395,73
On prendra donc un nom tous les 396.

2° Tirage de l’échantillon
Tirage du 1er nom – “L’initiateur” tire au sort un nombre qui « rentre » dans le nombre d’inscrits de la commune. Pour cela avec des papiers numérotés de 0 à 9, il tire les unités, les dizaines, les centaines, les milliers, dizaines de milliers, centaines de milliers. Exemple pour Toulouse: 158.754 est le premier nom tiré.
On rentre le pas et le 1er nom dans la formule d’excel et en on obtient aussitôt la liste des 643 tirés au sort.

3° Second tirage au sort des «100»
On utilise la même méthode. On a 643 inscrits on en veut 100, le pas est de 6,43 arrondi à 6
On reprend le premier nombre tiré.
Exemple : 158.754 et on garde les chiffres compatible avec la taille de l’échantillon ici : 643 donc 54 sera le premier nom tiré et on en prend un tous les 6 jusqu’à en avoir 100. La formule Excel nous donnera la liste des “100”.

Note 3.

Pour les grandes villes si l’échantillon est supérieur à disons 500, il peut être plus léger pour l’initiateur de choisir de consulter un bureau de vote dit représentatif d’au moins 700 inscrits, car ayant voté à 1 % près comme l’ensemble de la ville pour la majorité municipale.

2° Demande d’une consultation dans une Communauté de communes.

Tout commence par la consultation de 100 personnes tirées au sort !

La LOI du 13.08.2004, dispose que 10 % des inscrits d’une communauté de communes peuvent demander une « consultation » sur tous sujets de la compétence de la collectivité. MAIS – malgré ce seuil élevé – la collectivité peut refuser de l’organiser ! Et si elle l’organise il est bien précisé que ce n’est qu’une simple demande d’avis !

Nous proposons une procédure légère qui permet à UN citoyen de connaître le niveau de soutien populaire dont bénéficie sa proposition. Il trouvera ainsi de l’aide pour poursuivre et préciser le niveau du soutien dont il bénéficie en consultant un échantillon représentatif plus grand.

Deux options sont alors proposées.

➔ Procédure dans une communauté de communes

2.1 Se procurer les listes électorales, en faire une liste unique.

Il faut obtenir la liste de chaque commune, sous forme de tableur.

Tout citoyen peut se faire communiquer toute liste électorale !

Il faut envoyer un mail au service des élections en indiquant que vous demandez la liste électorale générale concernant les affaires de la commune et que vous vous engagez à ne pas en faire un usage commercial. Vous joignez une lettre manuscrite datée, signée et scannée , ainsi que la copie recto verso de votre carte d’identité ( et si possible de votre carte d’électeur.) Vous demandez que la liste vous soit communiquée sous forme de fichier attaché à leur réponse. Si cela vous arrange vous pouvez passer à la mairie remettre les documents indiqués et demander que l’on vous transfère le fichier sur une clef USB apportée.(Ou l’envoi par mail.)

2.2 Tirage au sort d’un « échantillon » d’électeurs.

L’initiateur de la demande de consultation aura avant ce tirage envoyé un mail au Président de la Communauté de communes, avec copie aux présidents des groupes d’opposition, lui demandant s’il s’engage à organiser la consultation demandée dans le cadre de la LOI du 13.08.2004 si le seuil de 10% est dépassé. Sans attendre la réponse du Président de la Communauté de communes,, l’initiateur organise une « conférence de presse », à laquelle, en plus des médias « locaux- régionaux», auront été conviés le Président de la Communauté de communes, et les présidents des groupes d’opposition.

Pour favoriser la participation à la “ conférence de presse” du grand quotidien local, elle peut être organisée vers 11H , dans le bar le plus proche de l’agence du grand quotidien local.

« L’initiateur » tire au sort publiquement, sur la liste électorale “globale”, regroupant celle des communes concernées, un échantillon réduit (Note 2 : La méthode ) LIEN A FAIRE qui est calculé en fonction du nombre d’inscrits par une formule de calcul intégré dans un tableau.

2.3 Tirage au sort de 100 noms sur « l’échantillon. »

Lors de la même « conférence de presse » et toujours selon la même méthode que pour l’échantillon global.

2.4 Période d’information contradictoire. (8 jours)

La première action de l’initiateur est de communiquer la liste des “100” tirés au sort (avec la procédure du tirage qui aura eu lieu publiquement) au Président de la communauté de communes et aux chefs des groupes d’opposition, afin qu’ils puissent – s’ils le souhaitent- inviter les “100” à signer ou pas “la demande de consultation” inscrite dans la LOI du 13.08.2004, avec la question de “ l’initiateur”.

Un souhait “ complémentaire” des citoyens. (A poser lors de chaque initiative)

« Je souhaite que la majorité dirigeant la Communauté de communes, s’engage à organiser « systématiquement » toute consultation demandée par 10 % des inscrits et à prendre en compte le résultat si le OUI l’emporte avec un meilleur pourcentage des inscrits que les groupes de la majorité lors de leur élection aux municipales. »

OUI NON Blanc (Indiquez votre choix)

“L’initiateur” devra attendre 8 jours avant de mettre ses documents dans les boîtes à lettres des “100”.

2.5 La collecte des signatures de soutien.

Le document d’information réalisé par l’initiateur comportera une partie « formulaire de soutien » à remplir. (Ou ⅓ de A4 séparé) . Il sera précisé :Que le formulaire de soutien signé peut être scanné et envoyé par mail à l’initiateur. Qu’il peut également être signé et renvoyé par courrier. Que s’il n’a rien reçu sous huitaine, l’initiateur et ses amis passeront chercher les formulaires à domicile. (Sauf invitation à ne pas passer, faite par tous moyens.) Un blog spécial peut être mis en place par le ou les « initiateurs » qui présenteront notamment l’opération et le document à « signer » et toutes informations utiles.

2.6 Valeur probante du résultat.

Quand l’initiateur estime avoir fait « leur » maximum pour récolter les formulaires, il publie ses résultats et les diffuse. (Ils seront publiés sur le site du CLIC) Sur le site du CLIC l’initiateur trouvera ICI un fichier avec une formule avec laquelle en rentrant « ses » chiffres : échantillon = 100, Nombre électeurs = ? , pourcentage obtenu = ? Il aura la “fourchette de vraisemblance” exacte de son résultat extrapolé à l’ensemble des électeurs. Mais il faut savoir tout de suite que quel que soit les chiffres obtenus, la marge d’erreur sera d’un peu moins de + ou – 10 %.

2.7 Quelles suites à cette consultation des « 100 »…

Au bon vouloir de « l’initiateur » et selon les aides qui se seront manifestées et surtout selon l’engagement du Président de la Communauté de communes , d’organiser ou pas la consultation demandée, si les 10 % de soutiens sont réunis ! L’initiateur peut élargir l’échantillon consulté pour diminuer la marge d’erreur de son résultat.

Le CLIC propose deux solutions.

1- Consulter le reste de l’échantillon tiré au sort au départ.

2- Interroger un bureau de vote d’au moins 700 inscrits ayant voté – à 1 % près – comme l’ensemble de la ville siège de la communauté de communes, pour la liste majoritaire et que l’on peut donc considérer comme « représentatif ». L’avantage du « bureau de vote dit représentatif », même s’il compte 1000 ou 1200 inscrits, c’est qu’avec les compagnes et enfants majeurs cela peut faire moins de “foyers” à rencontrer et surtout beaucoup moins de de déplacements pour les initiateurs qu’avec un échantillon d’individus dispersés sur la communauté. Les inscrits d’un bureau de vote étant concentrés en quelques N° de quelques rues, ( Mais le résultat ne sera pas aussi mathématiquement « indiscutable » …)

Note 1. Les collectivités démocratiques.

La LOI du 13.08.2004 s’applique partout, mais de façon « démocratique » dans 11 villes : Marseille, Toulouse, Nice, Saint-Etienne, Grenoble, Perpignan, Drancy, Yerres, Ajaccio, La ravoire, Communay .Les Maires ont signé un engagement public. Et dans 3 régions : Ile -de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, et PACA où les présidents ont signé un document prévoyant d’organiser systématiquement toute consultation ayant atteint le seuil légal de 10 % et à prendre en compte le résultat mais seulement si le OUI l’emporte avec plus de voix que leur liste le jour de son élections.

Note 2. La méthode de tirage au sort.

1° Calcul du « pas » du tirage et tirage de l’échantillon

Le “pas”est obtenu en divisant le nombre d’inscrits par le nombre d’électeurs à tirer.

Exemple “Communauté X”: : 254.457 inscrits ET “échantillon”= 643 le pas est :395,73 On prendra donc un nom tous les 396.

2° Tirage du 1er nom

“L’initiateur” tire au sort un nombre qui « rentre » dans le nombre d’inscrits de la commune. Pour cela avec des papiers numérotés de 0 à 9, il tire les unités, les dizaines, les centaines, les milliers, dizaines de milliers, centaines de milliers. Exemple pour notre communauté “ X”: 158.754 est le premier nom tiré. On rentre le pas et le 1er nom dans la formule d’Excel et en on obtient aussitôt la liste des 643 tirés au sort.

3° Tirage au sort des « 100 ».

Avec la même méthode. On a 643 inscrits on en veut 100 , le pas est de 6,43 arrondi à 6. On reprend le premier nombre tiré : ex :158.754 et on garde les chiffres compatibles avec la taille de l’échantillon ici : 643 donc 54 sera le premier nom tiré “ compatible” et on en prend un tous les 6 jusqu’à en avoir 100 .La formule Excel nous donnera la liste des “100”.

Note 3. Au choix..

Pour les grandes villes ou communauté de communes si l’échantillon est supérieur à disons 500 , il peut être plus léger pour l’initiateur de choisir de consulter un bureau de vote dit représentatif d’au moins 700 inscrits, car ayant voté à 1 % près comme l’ensemble de la ville pour la majorité municipale.

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